Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer

Historique

• Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer e...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Garantie à première demande : prescription et exigibilité
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le g...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une actio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie sur salaire : le barème 2026
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  
  L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication éle...
  Source : www.actu-juridique.fr
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