Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée

Historique

• Encadrement des loyers : le guide du propriétaire
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises class...
  Source : www.nousgerons.com
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• Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027
  Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situat...
  Source : edito.seloger.com
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• Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient...
  Source : www.jss.fr
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• Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tout savoir sur la trêve hivernale
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  La trêve hivernale est la période de l’année durant laquelle les locataires o...
  Source : www.generali.fr
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