Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer

Historique

• Encadrement des loyers : le guide du propriétaire
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises class...
  Source : www.nousgerons.com
  Lire la suite
• Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027
  Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situat...
  Source : edito.seloger.com
  Lire la suite
• Pourvoir de police du maire et nuisances sonores
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécur...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer e...
  Source : www.service-public.gouv.fr
  Lire la suite
• Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient...
  Source : www.jss.fr
  Lire la suite
• Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite