Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Historique

• Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice
  Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'e...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Lorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un c...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice
  
  Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur...
  Source : presseagence.fr
  Lire la suite
• Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  
  L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication éle...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice
  
  La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant comb...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite