LA RÉDACTION D'ACTE ET SIGNIFICATION

Juriste de premier plan, le Commissaire de Justice est à même de rédiger les actes les plus courants de la vie quotidienne ou de vous assister dans la rédaction de ceux-ci. 

Par ailleurs, certains actes nécessitent également d’être portés de façon officielle à la connaissance de ceux à qui ils sont opposés, c’est là le fondement de la signification et la raison d’être du Commissaire de Justice. 

Le Commissaire de Justice ou son Clerc Assermenté va alors se transporter au domicile de la partie requise, ou en tout endroit où cet Officier est susceptible de le rencontrer (lieu de travail, résidence secondaire…), afin de maximiser les chances de lui porter l’acte en mains propres.

En cas d’absence, le Commissaire de Justice ou son Clerc Assermenté, auront alors sous certaines conditions, la possibilité de remettre l’acte à un tiers présent au domicile, et à défaut, de déposer l’acte en son étude, où la partie à laquelle il est opposé pourra le retirer. 

Si la partie a déménagé ou est introuvable à sa dernière connue, le Commissaire de Justice aura alors la possibilité de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de Procédure Civile, permettant ainsi à la Justice de faire son œuvre, malgré le silence volontaire ou non, laissé par la partie adverse. 

Quoiqu’il en soit l’acte sera remis à son destinataire, produisant ainsi tous les effets juridiques qui y sont attachés. 

Quels actes peuvent être signifiés ?

Tous les actes de la vie quotidienne, qu’ils soient de nature civile ou commerciale, peuvent être portés de façon officielle, à la connaissance d’une partie. 

De nature judiciaire ou extrajudiciaire, l’ensemble de vos demandes de signification pourront trouver une réponse juridique.
 

Signification en matière judiciaire :

• Assignation ou citation en justice : Véritables actes créateurs du lien d’instance, ces derniers permettent de traduire les justiciables devant les juridictions, en leur indiquant notamment les raisons pour lesquelles ces derniers sont appelés à comparaître, ainsi que les prétentions de la partie qui les appelle à la cause. L’objectif est de permettre tout au long de la chaine procédurale que le respect du contradictoire soit assuré. 
• Signification de décisions de justice : Une fois la sentence du tribunal connue (Jugement, Ordonnance, Arrêt,…), le Commissaire de Justice s’assurera de porter, de façon officielle et légale à la connaissance des tiers, la décision rendue, permettant tout à la fois, que cette dernière puisse permettre l’exercice ou la purge des voies de recours, s’il en est, mais également qu’elle puisse être mise à exécution. 
• Signification de conclusions / mémoires : Certaines procédures nécessitent que soient portés de façon officielle et légale, des éléments de procédure. Le Commissaire de Justice vous apporte alors son concours et son expertise.
• Signification de déclaration d’appel : Le greffe peut être amené à solliciter d’un appelant qu’il sollicite de l’intimé qu’il constitue avocat et comparaisse devant la Cour d’Appel. Le Commissaire de Justice se chargera alors de vous assister dans la signification dudit acte

Signification en matière extra-judiciaire :

• La sommation ou commandement de payer : Un tiers vous doit une somme d’argent ? Le Commissaire de Justice peut le sommer officiellement d’avoir à procéder au paiement des sommes qui vous sont dues, préalablement à toute procédure judiciaire. Véritable démarche amiable, cette solution vous permet de démontrer une première tentative de médiation ou de conciliation, en même temps qu’elle donnera date certaine à votre acte, faisant ainsi courir un point de départ de certains délais.
• La sommation de faire ou d’avoir à produire : Dans certains cas, le défaut de production d’un document ou de réalisation d’une démarche par un prestataire peut amener une partie à solliciter de l’autre, par voie officielle, qu’elle s’exécute, afin de faire courir un point de départ certain. Le Commissaire de Justice pourra alors vous assister dans la rédaction de votre projet d’acte et procéder à sa signification. 
• La sommation interpellative : Certaines situations nécessitent que le Commissaire de Justice procède à l’interpellation d’une personne pour le compte d’un requérant afin d’obtenir des réponses à certaines questions légitimes qui peuvent se poser et ainsi les consigner dans un procès-verbal qui pourra être produit ultérieurement en justice.
• Les significations de courrier / document : Certains courriers ou documents nécessitent d’être remis dans certaines conditions (lieu de travail, chez un tiers,..) ou doivent bénéficier compte tenu de l’urgence ou de leur nature, d’une date de remise incontestable. Dans ces cas, le Commissaire de Justice est le partenaire incontournable pour vous assister.
• Les congés locatifs ou commerciaux, les demandes ou les réponses à demandes de renouvellements de bail : Que ce soit en matière civile ou commerciale, le bailleur ou le preneur peuvent souhaiter résilier le bail dont ils sont titulaires sur des locaux. Le Commissaire de Justice vous assistera dans l’analyse de la situation juridique qui est la vôtre, vous orientera au mieux de vos besoins, rédigera l’acte idoine et procèdera à sa signification.
• Les oppositions : Qu’elles soient au paiement du prix de la vente d’un fonds de commerce, au paiement du prix de la vente d’un lot de copropriété, à partage d’une masse indivision, communautaire,…le Commissaire de Justice assurera pour vous la rédaction et la signification de l’ensemble de ces actes entre les mains des tiers détenteurs de fonds afin de conserver vos espoirs d’un recouvrement futurs de vos dûs.
• Les significations de cession de fonds de commerce, de droit au bail, de parts sociales,… :Conformément à l’article 1690 du Code Civil : « le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ». Aussi, afin que le transport soit opposable au tiers cédé, il convient de l’en informer de façon légale. Cette signification intervient généralement à la demande du cessionnaire. 
• Résiliation de PACS : L’Article 515-7 du Code Civil (Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.

L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité). 

Le Commissaire de Justice va alors rédiger l’acte officiel de résiliation unilatérale du Pacte Civil de Solidarité lequel une fois signifié, sera dénoncé à l’autorité qui a procédé à l’enregistrement dudit pacte.