RECOUVREMENT AMIABLE ET JUDICIAIRE (EXÉCUTION DE DÉCISION DE JUSTICE)

RECOUVREMENT JUDICIAIRE

Le droit à l’exécution d’une décision de justice est un droit fondamental, consacré par la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans un arrêt Hornsby contre Grèce du 19 mars 1997.

Avec plus de 8 milliards d’euros recouvrés par an, le Commissaire de Justice est l’acteur indispensable et surtout, seul habilité en France, pour  procéder à l’exécution forcée des décisions de justice. 

L’article L122-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution rappelle en effet que :

« Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution. ».

Ainsi, si vous disposez d’une décision de justice et que votre débiteur n’a pas procédé au paiement spontané et total des condamnations auxquelles il a été exposé, il conviendra alors de confier l’exécution de cette dernière à un Commissaire de Justice. 

Notre Etude se tient alors à votre entière disposition pour assurer l’exécution effective de cette décision et parvenir, autant que faire se peut, au recouvrement des sommes qui vous sont dues.
 

Vous souhaitez exécuter une décision de justice, quels sont les éléments nécessaires ?

• L’Original du Titre Exécutoire renfermant la condamnation dont vous êtes bénéficiaire ; pour plus de précisions sur la liste des titres exécutoires valables en France voir l’article  L.111-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044570039) 
• La signification préalable du titre exécutoire à la partie à laquelle il est opposé ; article 503 du Code de Procédure Civile.
• L’existence d’une dette effective et opposable au débiteur.

Vous n’avez aucun élément de solvabilité sur votre ou vos débiteur(s), mais disposez de la date et lieu de naissance ou du numéro SIRET ou RCS et d’un titre exécutoire ?

Le Commissaire de Justice depuis la loi Béteille de 2010, peut alors interroger les organismes publics afin d’obtenir des éléments de solvabilité sur votre ou vos débiteur(s), sans risquer de se voir opposer le secret professionnel. 

Il pourra ainsi obtenir les coordonnées bancaires de votre ou vos débiteur(s), ses sources de revenus déclarés (Employeurs, Caisse de Retraite, Pole Emploi,…), avoir des éléments de composition de son patrimoine immobilier. 

Il pourra également avoir connaissance de la composition des véhicules enregistrés au Système d’Immatriculation des Véhicules dont est (sont) propriétaire(s) votre ou vos débiteur(s).
 

Quels sont les moyens d’exécution qui pourront alors être mis en œuvre à l’encontre de mon débiteur ?

• Saisie attribution (saisie des avoirs bancaires de votre débiteur)
• Saisie Vente (Saisie des meubles de votre débiteur)
• Saisie des Rémunérations (Saisie des salaires ou revenus versés par des tiers à votre débiteur)
• Saisie des droits d’associés et/ou valeurs mobilières (Saisie des actions, obligations, parts sociales que possède votre débiteur chez un tiers)
• Saisie des véhicules terrestres à moteur (Saisie du véhicule de votre débiteur, avec enlèvement)
• Saisie par déclaration à la Préfecture de la Carte Grise du Véhicule (Gage sans dépossession).
• Saisie de licence de taxi, ambulances/VSL, Licence IV
• Saisie de nom de domaine, de marque ;

Toutes ces mesures d’exécution ont un coût tarifé par la loi ; dès lors, il conviendra d’agir avec proportionnalité et discernement en fonction du profil de votre débiteur, du montant de la dette à recouvrer et du montant que vous êtes susceptible(s) d’avancer relativement aux frais d’exécution. 

A ce titre le Commissaire de Justice n’a qu’une obligation de moyens et non de résultat.