Expulsions locatives -Trêve hivernale : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025
Publié le :
06/11/2024
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du...