Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice
Publié le :
14/02/2024
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Aux termes de l’article 1371 du Code civil : « L'acte authentique fait foi jusqu'à l’inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir pers...