Publié le :
13/02/2026
13
février
févr.
02
2026
13h53
13
53
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à préciser l’articulation entre le droit de l’indivision et les règles des procédures civiles d’ex...
Publié le :
10/02/2026
10
février
févr.
02
2026
12h43
12
43
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de ju...
Publié le :
03/02/2026
03
février
févr.
02
2026
16h12
16
12
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac,...
Publié le :
30/01/2026
30
janvier
janv.
01
2026
12h22
12
22
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribution lorsqu’elle porte sur une créance rendue indis...
Publié le :
20/01/2026
20
janvier
janv.
01
2026
11h30
11
30
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l’annulation des titres exécutoires émis à son encontre par l’Office national...
Publié le :
13/01/2026
13
janvier
janv.
01
2026
17h03
17
03
Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, d...
Publié le :
09/01/2026
09
janvier
janv.
01
2026
18h25
18
25
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Applicable à partir du 1er janvier 2026, le présent décret vise à simplifier la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
10h42
10
42
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une cré...
Publié le :
16/09/2025
16
septembre
sept.
09
2025
13h01
13
01
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et no...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
